Legal notice

Mentions légales

Le présent site www.scp-raffin.com est la propriété de la société d’Avocats Raffin et Associés.

Le contenu éditorial, textes, images animées ou non composant ce site Web, sont la propriété de la société. Toute reproduction totale ou partielle de ce site est interdite sans autorisation expresse et préalable de la société. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les informations de ce site sont non contractuelles et peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs typographiques. Ces informations peuvent être périodiquement modifiées et les modifications seront incorporées dans les nouvelles éditions. La société d’Avocats Raffin et Associés peut, à tout moment, sans préavis, apporter des améliorations ou des changements aux produits, aux programmes ou aux services décrits sur ce site.
En conformité avec l’article 43 de la loi n°86-1067 du 30 Septembre 1986, il est indiqué que : le directeur de la publication du site est Maitre Fabrice PERES-BORIANNE.

Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :

Société d’Avocats Raffin et Associés
77, rue Boissière
75116 Paris
Tél 01 44 17 48 00
scp-raffin@scp-raffin.com

Enfin, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la société d’Avocats Raffin et Associés.